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Revue : | BOI |
Page(s) |
15 p. |
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113877 |
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Les V et VI de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), modifiés par le 2° du I de l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), ont institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit «LMNP» ou «Censi-Bouvard»). Codifiée sous l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel. Ces logements doivent être situés dans l’un des établissements ou résidence limitativement énumérés par la loi. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 ¤. Son taux était initialement fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés en 2011 et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est réduit de 10 % par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Pour les investissements réalisés en 2012 et sous réserve d’exceptions, le taux de droit commun de la réduction d’impôt est, d’une part, diminué conformément au I de l'article 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), d’autre part, soumis à la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précitée. Enfin, le II de l'article 76 précité de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), modifié par le F du IX de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), proroge, sous certaines conditions, la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | LOCATION MEUBLEE | INVESTISSEMENT LOCATIF | FISCALITE PERSONNELLE |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 |
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